Maîtrise de l’urbanisation et du foncier
Un projet de cette dimension a un impact sensible sur les stratégies foncières et patrimoniales des particuliers, des collectivités locales et de l’ensemble des acteurs socio-économiques.
Un certain nombre de données prospectives et un cadre réglementaire adapté peuvent concourir à la mise en œuvre d’une politique volontariste d’aménagement du territoire. La présente rubrique définit ces données et précise le calendrier et les procédures contribuant à une bonne maîtrise de l’urbanisation.
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Les procédures et dispositifs d’anticipation
La ZAD : réserve foncière pour accueillir l’aéroport
Une Zone d’Aménagement Différé (ZAD) a été créée par arrêté préfectoral du 11 janvier 1974 pour empêcher l’urbanisation sur le site pressenti.
Le sursis à statuer : faciliter la réalisation de l’aéroport
Dans le cadre de l’étude du projet d’aéroport du Grand-Ouest et en application des articles L.111-7 à L.111-11 du code de l’urbanisme, une zone de sursis à statuer a été définie par arrêté préfectoral du 18 février 2004, arrêté qui est toujours d’application suite à la déclaration d’utilité publique du projet.
Le dispositif foncier du Conseil Général de Loire-Atlantique : protéger la valeur patrimoniale sur un périmètre élargi
L’intervention foncière du Conseil Général dans la zone du futur site aéroportuaire remonte à une trentaine d’années. Afin de répondre aux inquiétudes des populations riveraines quant au devenir de leur patrimoine, le Conseil Général de Loire-Atlantique a proposé aux propriétaires de racheter leur immeuble à usage d’habitation dès lors qu’il était situé dans l’actuelle zone de « sursis à statuer ».
Le droit de délaissement : faire acquérir son bien par l’Etat
Le droit de délaissement est une possibilité nouvelle ouverte par l’article 155 de la loi du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, dont l’application au projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes est le premier cas de mise en œuvre. Il permet aux propriétaires d’immeubles liés à l’habitation ou aux activités en lien immédiat avec les habitants, compris dans un périmètre déterminé, de mettre en demeure l’Etat d’acquérir leur habitation jusqu’au deuxième anniversaire de l’ouverture à la circulation aérienne publique de la plateforme aéroportuaire.
La prise en compte de l’aéroport dans les documents d’urbanisme
Outre les arrêtés préfectoraux et décrets ministériels spécifiques aux procédures de montage et de réalisation de l’opération, placée sous la maîtrise d’ouvrage de l’Etat, les différents dispositifs mis en place dans le cadre du projet aéroportuaire sont pris en compte dans les différents documents d’urbanisme et d’aménagement du territoire que sont notamment la Directive Territoriale d’Aménagement du Territoire de l’estuaire de la Loire et le Schéma de Cohérence Territoriale de la métropole Nantes / Saint-Nazaire (SCOT).
Les procédures liées à la réalisation de l’aéroport
L’expropriation
Commission Consultative de l’Environnement : mise en place avant l’ouverture
Modification des procédures de circulation aérienne : réalisation d’une étude
Dispositif de mesure du bruit et d’information du public
Le plan d’exposition au bruit (PEB 2050) : informer les populations et réguler l’urbanisme
Le plan de gêne sonore (PGS) : aide à l’insonorisation
Enquêtes parcellaires et acquisitions foncières de la préfecture
Procédure au titre de la loi sur l’eau
Les nouveaux dispositifs fonciers attachés à l’agriculture et à l’environnement
Aménagements fonciers du Conseil Général de Loire-Atlantique
Protections agricole et environnementale du Conseil Général